Si vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves, vous devrez bientôt signer une promesse ou un compromis de vente afin de ne pas perdre cette opportunité. Au moment de la signature, il est courant de mettre une somme en séquestre pour l’achat d’une maison ou appartement. Un séquestre est un dépôt de garantie gelé jusqu’à la vente. Le jour J, le montant du séquestre est déduit du prix de vente total. Définition du séquestre et procédures : voici tout ce que vous devez savoir sur le séquestre chez notaire avant de signer votre avant-contrat.
Le séquestre est un acompte versé par l’acheteur lors d’une vente immobilière lors de la signature de l’avant-contrat afin de rassurer le vendeur sur son engagement.
N’étant pas réglementé, le montant du séquestre est libre et se négocier entre les deux partis. En règle générale, il représente 5 à 10 % du prix de vente total du bien.
La mise en séquestre s’effectue auprès du notaire responsable de la transaction immobilière. La somme reste bloquée jusqu’à la la signature de l’acte de vente.
Qu’est-ce qu’un séquestre chez le notaire ?
Une somme mise en séquestre est un acompte constituant une preuve de l’engagement de l’acheteur au moment de signer l’avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente).
Cette pratique est courante et particulièrement appréciée des vendeurs : en effet, si l’acquéreur a encore la possibilité de se rétracter suite à la signature de l’avant-contrat, ce n’est pas le cas du vendeur. Le séquestre immobilier vise donc à rassurer le vendeur à cette étape cruciale.
- L’acquéreur verse le montant sur un compte séquestre ou auprès d’un organisme dédié ;
- La somme est alors bloquée chez le notaire jusqu’à la signature de l’acte de vente ;
- Le séquestre est versé au vendeur à l’occasion de la vente finale.
Est-ce que le séquestre est obligatoire ?
Non, dans la plupart des cas, il n’est pas obligatoire de verser un séquestre pour un achat immobilier. Toutefois, cette pratique est entrée dans l’usage des transactions immobilières au point de devenir la norme. Si vous ne souhaitez pas verser cet acompte, le vendeur pourrait se montrer plus réticent à vous accorder la vente.
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, le séquestre est obligatoire dans les deux cas suivants :
- la promesse de vente longue durée (supérieure à 18 mois), avec un séquestre représentant au minimum 5 % du prix total ;
- la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), avec un séquestre s’élevant à 5 % de la valeur prévisionnelle du bien à 1 an, ou 2 % pour une date de réalisation à partir de 2 ans.
Quel est le montant d’un séquestre immobilier ?
Pour les ventes immobilières où le séquestre n’est pas obligatoire, son montant n’est pas non plus réglementé. Le montant du séquestre doit alors être négocié entre les parties, sachant qu’il représente généralement 5 à 10 % du prix de vente total.
Lors de la signature, la somme est bien versée par l’acheteur et donc débitée de son compte, même si le vendeur ne percevra les fonds qu’après la vente. L’acheteur doit être en mesure de financer le séquestre en fonds propres, car aucun prêt immobilier ne sera consenti avant la vente définitive. Sur négociation, le montant du séquestre peut être inférieur à 5 % si vous n’êtes pas en mesure d’avancer les fonds nécessaires le jour du compromis ou de la promesse de vente.
Sauf mention expresse du contraire, les frais de séquestre sont à la charge de l’acquéreur, et sont généralement inclus dans les frais de notaire ou d’agence.
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