La DAACT est une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux. Ce document permet d’informer la mairie qu’un chantier soumis à une autorisation d’urbanisme est terminé. Cette formalité est généralement obligatoire et ne doit pas être oubliée à la fin du chantier. Retour sur les cas d’utilisation de la DAACT ainsi que les démarches pour la demander.
La DAACT permet de déclarer à la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation obtenue.
Elle est obligatoire pour la plupart des travaux réalisés avec une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux).
Après son dépôt, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour vérifier la conformité du projet.En l’absence de DAACT, vos travaux sont considérés comme non conformes.
Qu’est-ce que l’attestation de fin de travaux (DAACT) ?
Si vous recherchez une définition de la DAACT, retenez qu’il s’agit de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux permettant d’informer la commune qu’un chantier soumis à autorisation est terminé.
À quoi sert la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?
La DAACT est un document officiel prévu par l’article L462-1 du Code de l’urbanisme. Adressé à la commune à l’issue des travaux, ce document permet de déclarer :
- la fin du chantier soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable) ;
- la conformité du projet par rapport aux plans, dimensions et caractéristiques validés lors de l’instruction du dossier.
Si vos travaux nécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, ils nécessitent alors le dépôt d’une DAACT.
Quelle différence entre DAACT et attestation de fin de travaux ?
L’expression attestation de fin de chantier est souvent utilisée. Pourtant, il ne s’agit pas d’une démarche distincte de la DAACT, mais d’une appellation générique pour parler de la fin du chantier. Dans le cadre d’une construction ou d’une extension soumise à autorisation d’urbanisme, c’est bien la DAACT qui fait foi auprès de la mairie.
Pourquoi cette formalité est-elle indispensable ?
La DAACT permet de prouver l’achèvement du chantier et déclenche le délai de contrôle de la commune. Sans cette déclaration, il peut être difficile de démontrer qu’un projet a été réalisé conformément à l’autorisation obtenue.
Si vous souhaitez vérifier la conformité d’un bien, il est conseillé d’exiger une copie de la DAACT validée par la mairie. Cette vérification est essentielle pour sécuriser votre acquisition.
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Dans quel cas la DAACT est-elle obligatoire ?
La DAACT n’est pas systématiquement exigée pour tous les travaux. Son obligation dépend du type d’autorisation d’urbanisme obtenue avant le démarrage du chantier.
Les travaux réalisés avec un permis de construire ou un permis d’aménager
La DAACT est obligatoire lorsque les travaux nécessitent un permis de construire ou un permis d’aménager. C’est notamment le cas pour :
- la construction d’une maison individuelle ;
- certaines extensions importantes ;
- la création d’un garage de grande surface ;
- certains bâtiments professionnels ou agricoles.
À la fin du chantier, le bénéficiaire du permis doit informer la mairie de l’achèvement des travaux.
La réglementation ne fixe pas de délai précis pour transmettre la DAACT. En pratique, il est recommandé de déposer ce document dès l’achèvement du chantier afin d’enclencher les délais de contrôle prévus par le Code de l’urbanisme.
Les travaux soumis à déclaration préalable
La déclaration d’achèvement concerne également de nombreux projets réalisés sous déclaration préalable. Par exemple :
- certaines extensions ;
- les piscines ;
- les abris de jardin ;
- les modifications de façade ;
- l’installation de panneaux photovoltaïques dans certaines situations.
En cas de doute, il est conseillé de vérifier les mentions figurant sur l’arrêté d’autorisation ou de contacter le service urbanisme de la commune.
Les travaux non concernés par la DAACT
Les travaux d’entretien courant ne nécessitent généralement aucune déclaration de fin de chantier. C’est notamment le cas :
- des travaux de peinture intérieure ;
- du remplacement d’un revêtement de sol ;
- de l’installation d’une cuisine ;
- des travaux de rénovation sans incidence sur l’urbanisme.
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Qui doit déposer la DAACT ?
À la fin d’un chantier, une question revient souvent : qui doit déposer la DAACT ? Le propriétaire, l’artisan ou le maître d’œuvre ?
Le responsable de la déclaration
La responsabilité du dépôt de la DAACT incombe au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme. Dans la majorité des cas, il s’agit du propriétaire du terrain ou du maître d’ouvrage.
Quel est le rôle de l’artisan ou de l’entreprise de travaux ?
L’artisan ou l’entreprise qui réalise les travaux n’a généralement aucune démarche administrative à effectuer concernant la DAACT. En revanche, il peut être amené à fournir certains documents ou attestations nécessaires à la constitution du dossier DAACT.
Selon le type d’attestation à fournir, le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.
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Comment remplir et déposer la DAACT ?
Remplir une DAACT ne présente pas de difficulté particulière. Encore faut-il utiliser le bon formulaire et joindre les éventuels justificatifs demandés selon la nature du projet.
Quel formulaire Cerfa utiliser ?
La déclaration doit être réalisée à l’aide du Cerfa DAACT n° 13408. Ce document de fin de chantier est disponible gratuitement sur le portail officiel de l’administration française.
En cas de chantier réalisé en plusieurs phases, il est possible de déposer une déclaration de fin de chantier partielle pour chaque tranche de travaux achevée.
Les pièces justificatives à joindre selon les travaux
Certains projets nécessitent des justificatifs complémentaires. Selon les cas, il peut s’agir :
- d’une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012 ;
- d’une attestation acoustique ;
- d’une attestation d’accessibilité ;
- d’un document relatif aux règles parasismiques.
Ces exigences concernent principalement certains bâtiments neufs ou des projets soumis à une réglementation spécifique. Selon la nature de votre projet, il est toujours préférable de vérifier les pièces demandées auprès de la mairie avant l’envoi du dossier.
Comment transmettre la déclaration à la mairie ?
Votre dossier de DAACT peut être déposé en mairie ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par voie dématérialisée, lorsque la commune dispose d’un téléservice dédié aux demandes d’urbanisme ;
- en main propre.
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Que se passe-t-il après le dépôt ?
Le dépôt de la déclaration ne met pas automatiquement fin aux obligations administratives liées au chantier.
Quel est le délai de contrôle de la mairie ?
Une fois la DAACT reçue, la commune dispose généralement d’un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux. Dans certaines situations particulières, ce délai peut être porté à cinq mois. C’est notamment le cas lorsque le projet est situé dans un secteur protégé ou soumis à des règles spécifiques.
Dans quels cas la commune peut-elle effectuer une visite de contrôle ?
L’administration peut décider de réaliser une visite sur place afin de vérifier la conformité du chantier. Cette inspection permet de comparer les travaux réalisés avec les documents approuvés lors de l’instruction de l’autorisation. Attention, toutes les opérations ne font pas systématiquement l’objet d’un contrôle.
Si des écarts existent entre les travaux réalisés et l’autorisation accordée, la mairie peut demander une mise en conformité. Dans certains cas, un permis modificatif ou une régularisation peut être nécessaire.
Que se passe-t-il en l’absence de réponse de l’administration ?
Si la mairie ne formule aucune observation dans le délai réglementaire, les travaux sont considérés comme conformes. Cela ne signifie pas qu’un document est automatiquement délivré, mais le délai de contestation arrive à son terme.
Comment obtenir une attestation de non-contestation de la conformité ?
Vous pouvez demander à la mairie une attestation de conformité certifiant qu’aucune contestation n’a été formulée dans les délais prévus par la réglementation (article R462-10 du Code de l’urbanisme).
A savoir que cette attestation de non-contestation de conformité peut aussi être utile lors d’une vente immobilière ou dans le cadre de certaines démarches administratives.
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Risques et sanctions en cas d’absence de DAACT
Oublier cette formalité peut compliquer certaines démarches administratives et entraîner des conséquences juridiques.
Les conséquences administratives
L’absence de déclaration laisse le dossier d’urbanisme incomplet. La commune peut alors considérer que les formalités obligatoires n’ont pas été respectées.
Les sanctions en l’absence de DAACT
En l’absence de déclaration d’achèvement de travaux ou de méconnaissance des prescriptions imposées par une autorisation d’urbanisme, vous risquez jusqu’à 300 000 euros d’amende (l’article L480-4 du Code de l’urbanisme). Cette peine est également applicable en cas d’inexécution de travaux d’aménagement ou de démolition exigées par les autorisations.
Les risques en cas de préjudice
Un tiers voisin qui estime subir un préjudice lié à la construction peut engager une action en justice et exiger :
- réparation ;
- voire la démolition de l’ouvrage dans certaines situations.
Les difficultés lors d’une vente immobilière
Lors d’une vente, certains acquéreurs ou établissements bancaires peuvent demander un certificat de fin de travaux ou un certificat de conformité des travaux afin de vérifier que la construction respecte bien l’autorisation accordée.
Comment régulariser une situation oubliée ?
Même plusieurs mois après la fin du chantier, il reste possible de déposer une DAACT. La régularisation dépend toutefois de la conformité réelle des travaux réalisés. En cas de doute, il est préférable de solliciter le service urbanisme de la commune ou un professionnel spécialisé.
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La DAACT constitue l’un des principaux documents de fin de chantier. Elle permet de déclarer officiellement l’achèvement des travaux et de démontrer leur conformité auprès de l’administration. Même si la démarche paraît simple, elle ne doit pas être négligée. Un dépôt réalisé dans les règles facilite les contrôles éventuels et évite bien des complications lors d’une future vente ou d’une demande administrative.
Questions fréquentes sur la déclaration de fin de chantier (FAQ)
Non. Elle concerne principalement les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.
La déclaration doit être déposée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, généralement le propriétaire ou le maître d’ouvrage.
La démarche s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa DAACT n° 13408 disponible sur le site de l’administration française.
La commune peut demander des travaux correctifs ou exiger une régularisation lorsque les travaux réalisés ne respectent pas l’autorisation accordée.
