Tout savoir sur l’affichage du permis de construire

Si vous avez obtenu l’autorisation d’urbanisme de votre mairie ou de l’administration locale, vous avez probablement hâte de commencer votre chantier ! Toutefois, chaque chose en son temps : vous devez avant tout respecter l’obligation d’affichage de votre permis, qui constitue une garantie pour votre projet. Nous faisons le point pour tout savoir sur les règles d’affichage du permis de construire.

Obligation d’affichage du permis de construire : que dit la loi ?

Conformément au Code de l’urbanisme, l’affichage de votre permis de construire est obligatoire. C’est aussi le cas pour un permis d’aménager ou un permis de démolir. L’affichage de votre déclaration préalable de travaux est aussi obligatoire.

Affichage de l’autorisation de travaux : votre responsabilité

Si l’administration se charge de l’affichage en mairie, l’affichage sur le terrain relève de la responsabilité du titulaire du permis. Vous devez soit vous en occuper vous-même, soit vous assurer que l’entreprise à qui vous confiez votre chantier s’en est bien occupée.

Type d’autorisation	Délai d’affichage	Quoi afficher
Permis de construire, d’aménager ou de démolir	Dès que vous recevez la notification de l’arrêté	Panneau de déclaration de travaux (avec référence du permis)
Décision de non-opposition à votre déclaration préalable	Dès que vous obtenez l’autorisation	Panneau de déclaration de travaux (avec référence du certificat de non-opposition)
Autorisation tacite	À l’expiration du délai d’instruction	Panneau de déclaration de travaux (avec référence du récépissé de dépôt du dossier)

Quels enjeux ? 

L’affichage permet à votre voisinage ou tout tiers concerné de contester votre autorisation d’urbanisme. Ils disposent d’un délai de 2 mois à partir du premier jour de l’affichage pour s’opposer à votre projet, par exemple s’ils estiment que les travaux auront un impact négatif sur la valeur de leur bien ou sur leur qualité de vie. Il existe deux types de recours : 

• recours gracieux en mairie ;
• recours contentieux devant le tribunal administratif.

Certains propriétaires ont ainsi dû renoncer à une nouvelle construction obstruant la vue de leurs voisins.

Un recours peut ainsi entraîner : 

• le recul du début du chantier ;
• la modification du projet (avec ouverture d’un nouveau droit de recours uniquement sur l’objet du permis modificatif) ;
• l’arrêt des travaux.

Attention : si la personne ayant déposé le recours obtient gain de cause, toute construction déjà entreprise devra être démolie ! Il est conseillé d’attendre l’expiration du délai de recours pour commencer vos travaux.

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Les règles d’affichage du permis de construire 

L’affichage du panneau de permis de construire est régi par des conditions strictes, tant pour les dimensions et l’emplacement du panneau que pour la durée de l’affichage.

Panneau d’affichage du permis de construire

Pas question de vous contenter d’une photocopie de votre arrêté ! Dans tous les autres cas, vous devez utiliser un panneau rectangulaire de 80 cm de longueur sur 80 cm de largeur minimum. Vous en trouverez en magasin de bricolage ou chez un fournisseur de matériaux.

Durée d’affichage du panneau de permis de construire

Le panneau doit être en place pendant toute la durée des travaux : du premier jour au dernier jour du chantier, l’affichage doit être continu, même après expiration du délai de recours. Si vous obtenez un permis modificatif, les conditions d’affichage sont les mêmes.

La durée d’affichage minimum est de 2 mois, même si les travaux sont plus courts.

Où afficher le panneau de permis de construire ?

Le panneau doit être clairement visible et lisible depuis la voie publique la plus proche du terrain. Si vous affichez votre panneau sur une voie privée ouverte à la circulation du public, le délai de recours ne court que pour les voisins empruntant cette voie. 

• Pour un terrain situé au fond de l’impasse d’un lotissement, l’affichage doit être effectué en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain.
• Si votre terrain donne sur deux rues, l’affichage n’est nécessaire que sur l’une des deux rues.
• Si votre terrain est situé sur plusieurs parcelles cadastrales, l’affichage n’est nécessaire que sur l’une des deux parcelles.

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Que doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire ?

La réglementation d’affichage du panneau de permis de construire inclut une liste précise de mentions à inclure.

Mentions générales

Indépendamment du type de projet, l’affichage de la déclaration de travaux doit toujours inclure certains éléments : 

• nom (particulier) ;
• raison sociale (société civile) ;
• dénomination sociale (société commerciale) ;
• nom de l’architecte, le cas échéant ;
• date et numéro d’autorisation ; 
• nature du projet (maison individuelle, piscine, garage, etc.) ;
• superficie du terrain ;
• adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
• mentions de droit de recours.

Vous retrouverez les mentions obligatoires relatives au droit de recours dans le Code de l’urbanisme :

• Article R. 600-1 : « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. »
• Article R600-2 : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau. »

Mentions spécifiques

Selon la nature du chantier, le panneau d’affichage du permis de construire doit également comporter des mentions spécifiques.

Type de projet	Informations à inclure
Construction nouvelle ou modification d’un bâtiment existant	Surface de plancherHauteur (m) de la construction par rapport au terrain naturel
Démolition	Surface du bâtiment à démolir
Dans un lotissement	Nombre maximum de lots
Sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs	Nombre total d’emplacementsNombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs (le cas échéant)

Que se passe-t-il en cas d’affichage incomplet ?

Un affichage incomplet sera considéré comme irrégulier si vous omettez d’inclure certaines informations substantielles (par exemple, la hauteur de la construction ou la mention du droit de recours).

En revanche, si vous oubliez d’indiquer l’adresse de la mairie mais que vous avez bien indiqué le nom de la commune ayant délivré le permis, l’affichage reste généralement valable.

Par précaution, nous vous recommandons d’inclure scrupuleusement toutes les mentions pour l’affichage de votre permis de construire.

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Quelle conséquence en cas de défaut d’affichage de la déclaration de travaux ?

Si vous n’affichez pas votre autorisation d’urbanisme, vous n’encourez aucune sanction. En revanche, le délai de contestation est allongé : un recours peut être déposé jusqu’à 6 mois à partir de la fin des travaux.

Pour éviter tout problème, l’idéal est de pouvoir fournir la preuve que vous avez bien rempli vos obligations d’affichage, tant en termes de dates et de continuité de l’affichage qu’en termes de visibilité et de lisibilité. Plusieurs méthodes sont possibles :

• le témoignage de personnes n’ayant pas de lien avec vous-même (par attestation) ;
• l’utilisation d’une application certifiée comme Certiphoto ou Attestis ;
• le constat d’un commissaire de police, en trois fois (au début, au bout d’un mois et à l’issue du délai de recours) ;
• tout autre moyen utile (publication de photos sur les réseaux sociaux, photos du panneau avec le journal du jour, etc.).

Les recours sont plus fréquents dans certaines zones que dans d’autres. Le constat du commissaire de police est surtout recommandé si vous entreprenez des travaux dans une zone tendue.

A retenir sur l’affichage du permis de construire

Vous savez tout sur l’obligation du permis de construire ! Si vous vous lancez dans la construction d’une maison ou tout autre bâtiment, le code de l’urbanisme rend obligatoire son affichage tout au long du chantier. Celui-ci est strictement réglementé, notamment en matière de dimensions et de mentions légales.