Quel permis de construire pour la construction d’un garage ?

Si vous prévoyez de construire un garage, vous aurez très certainement besoin de demander une autorisation en mairie. La bonne nouvelle, c’est que les règles sont simples : en dessous d’une certaine surface, une déclaration préalable suffit ; au-delà, il faut un permis de construire. Le reste, ce sont les détails administratifs. Voici, en clair, ce qu’il faut savoir sur les autorisations et permis de construire pour un garage, et la marche à suivre pour réussir votre projet en toute sérénité.  

Construction d’un garage : quelle est la réglementation ?

Construire un garage, même petit, ne se fait pas sans formalités. Avant de penser aux plans ou aux matériaux, il faut comprendre comment la loi encadre les constructions sur un terrain.  

Obligation d’une autorisation d’urbanisme

Dès que vous créez une construction, même non habitable, vous devez déclarer le projet en mairie. Un garage est considéré comme une « annexe » de la maison, avec une emprise au sol et parfois une surface de plancher. À ce titre, sa construction modifie :

• l’aspect du terrain ;
• son apparence et parfois les distances avec la limite de propriété.

C’est pour cette raison que l’autorisation d’urbanisme est obligatoire dans la plupart des cas, même pour un petit garage.

Différence entre permis de construire et déclaration préalable de travaux (DP)

• La déclaration préalable est une procédure « simplifiée » : elle concerne les constructions de petite taille et les modifications légères.
• Le permis de construire, lui, s’applique dès que la construction devient plus volumineuse ou que le projet impacte fortement le bâti. Le dossier de demande contient ainsi davantage de pièces, et les délais sont plus longs.

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Les seuils clés : emprise au sol, surface de plancher, PLU, secteur protégé

Surface du garage

L’autorisation dépend d’abord de la surface du garage :

• moins de 5 m² : pas d’autorisation ;
• entre 5 et 20 m² : déclaration préalable ;
• à partir de  20 m² : permis de construire ;
• en zone urbaine de PLU : déclaration préalable jusqu’à 40 m², uniquement pour une extension d’une construction existante.

Autres règles

• le PLU de votre commune peut aussi imposer des règles supplémentaires : hauteur, distances ou matériaux obligatoires ;
• en secteur protégé, il n’est pas rare de devoir attendre un avis favorable des architectes des bâtiments de France (ABF) ;
• la moindre ouverture, la forme de la toiture ou la couleur du bardage peuvent être réglementées.

C’est pour cette raison que deux garages de même surface n’auront pas forcément les mêmes obligations.

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Déclaration préalable ou permis de construire pour un garage ?

Une fois que vous avez défini la taille de votre garage, il devient assez simple de savoir quelle autorisation déposer.

Cas nécessitant une déclaration préalable  

Si votre garage fait entre 5 et 20 m², il vous suffit donc d’une déclaration préalable. En zone urbaine d’un PLU, la limite monte à 40 m², ce qui couvre déjà la plupart des garages simples ou doubles.

Cette règle vaut aussi bien pour un garage indépendant que pour une extension accolée à la maison, tant que vous ne dépassez pas ces seuils.

Cas nécessitant un permis de construire

Le permis de construire est obligatoire si :

• le garage dépasse 20 m² (hors zone urbaine de PLU) ;
• ou 40 m² en zone urbaine de PLU ;
• ou si la construction modifie de manière significative votre maison.

Dans le cas d’un garage accolé, la création de surface de plancher peut suffire à faire basculer le projet vers le permis de construire, même si le volume reste modeste.

Cas particuliers  

Un garage accolé doit respecter l’architecture de la maison. Certains PLU interdisent les garages accolés en bardage métallique, mais autorisent les garages indépendants.

En zone protégée, l’ABF vérifie :

• l’intégration dans la perspective,
• la teinte des matériaux,
• la hauteur de la toiture.

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Les démarches pour obtenir une autorisation d’urbanisme pour un garage

Une fois que vous avez déterminé quelle autorisation déposer, il reste à monter le dossier. Pas de panique : c’est surtout une question de documents à fournir et de délais à respecter.

Comment faire une demande de permis de construire garage ?

Le dossier de permis de construire se prépare via le formulaire Cerfa n°13406*15. Vous devez fournir :

• un plan de situation ;
• un plan de masse ;
• des plans de façade ;
• une notice décrivant le projet ;
• des photos du terrain.

Une fois le dossier déposé (en ligne ou en mairie), le délai d’instruction est de 2 mois, ou 3 mois en zone protégée. Lorsque le permis est accordé, vous devez afficher un panneau visible depuis la rue pendant toute la durée du chantier.

Un permis de construire reste ensuite valable 3 ans, renouvelable deux fois pour un an seulement. Attention, une erreur sur le plan (échelle, cote, orientation) peut entraîner une demande de pièces complémentaires.

Comment faire une demande de déclaration préalable ?

La déclaration préalable utilise le formulaire 16702*02. Le dossier de demande est plus simple mais exige néanmoins :

• plans ;
• croquis ;
• photos du terrain.

Si votre dossier de demande est complet, l’instruction dure 1 mois. En l’absence de réponse, c’est un accord tacite. Là aussi, l’affichage du panneau sur le terrain est obligatoire. Notez que ce formulaire doit également être complété si vous souhaitez aménager votre garage en pièce à vivre.

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Est-ce possible de construire un garage sans permis ?

Dans la pratique, c’est très rare. Seule la construction d’un garage de moins de 5 m² peut échapper à toute formalité. Toutefois, cette taille n’a pas vraiment d’usage pour un véhicule. La majorité des projets nécessitent donc au minimum une déclaration préalable.

Même sans permis, votre garage peut être soumis à la taxe d’aménagement dès qu’il crée une surface close et couverte de plus de 5 m². En cas d’impact sur le sous-sol, vous pouvez également être redevable d’une taxe d’archéologie préventive.

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Conclusion

Construire un garage n’a rien de compliqué, tout se joue sur la surface et les règles locales. Une déclaration préalable suffit pour les petits projets, tandis qu’un permis devient indispensable dès que vous dépassez certains seuils. Une fois ces points clarifiés, les démarches restent accessibles. Et si vous préférez éviter les erreurs administratives ou les allers-retours avec la mairie, un professionnel peut facilement vous accompagner jusqu’à l’obtention de votre autorisation.  

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Questions fréquentes sur la construction d’un garage (FAQ)