Permis de démolition : est-ce obligatoire ? Les démarches

Le permis de démolir est un document obligatoire si vous souhaitez démolir un bâtiment, même partiellement. Cette autorisation d’urbanisme n’est toutefois requise que pour certains projets de démolition, en particulier lorsqu’un bâtiment est situé dans une zone protégée. Vous vous interrogez sur les démarches à suivre pour obtenir un permis de démolir ? Dans quels cas est-il obligatoire ? Voici les informations essentielles pour comprendre le fonctionnement d’un permis de démolir et réaliser vos projets en toute sérénité.

Dans quels cas un permis de démolir est-il obligatoire ?

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme encadré par la loi (articles R.421-26 à R.421-29 du code de l’urbanisme). Ce document est requis pour certains projets de démolition partielle ou totale :

• si la construction se situe en zone protégée, telle qu’un site de sauvegarde du patrimoine, un secteur sauvegardé, ou à proximité immédiate d’un monument historique ;
• si la démolition concerne un bâtiment classé, inscrit aux monuments historiques ;
• si le projet à démolir se trouve dans un des périmètres protégés définis par le plan local d’urbanisme (PLU).

Attention, même s’il ne s’agit pas d’une démolition totale, certaines interventions partielles, comme la destruction de façades ou de murs porteurs, peuvent nécessiter un permis de détruire. Il est donc essentiel de consulter le service urbanisme de la mairie au préalable pour savoir si votre projet est soumis à un permis de démolir.

Bon à savoir

Dans les communes dépourvues de PLU, un certificat de démolition peut également être exigé par le règlement national d’urbanisme (RNU).

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De quels documents se compose un permis de démolition ?

Pour constituer votre dossier de demande de permis de démolir, plusieurs documents sont nécessaires. Le dossier doit être complet et conforme aux exigences légales pour être validé par l’administration. Voici les quatre principaux éléments à inclure :

1. Formulaire Cerfa n° 13405*05 complété et signé. Il permet de renseigner les informations essentielles sur le projet, comme l’adresse du bâtiment, la nature de la démolition, et l’identité du propriétaire.
2. Plan de situation du terrain qui permet de localiser précisément le bâtiment à démolir sur la parcelle concernée et dans la commune. Il aide à vérifier la conformité du projet par rapport au code de l’urbanisme local.
3. Plan de masse pour montrer l’implantation du bâtiment par rapport aux constructions voisines et aux limites de la parcelle. Il doit également indiquer les constructions adjacentes et les distances par rapport aux voiries.
4. Photos de l’état actuel du bâtiment sont souvent requises. Elles permettent à l’administration d’avoir une vue d’ensemble du projet et de mieux évaluer son impact sur l’environnement.

Si votre projet de démolition comprend une reconstruction, la demande de démolir peut alors se faire directement dans le permis de construire.

Bon à savoir

Certaines situations spécifiques, comme une démolition dans une zone à risques ou un site classé, peuvent nécessiter des documents supplémentaires, tels que :

• une étude d’impact environnemental  ;
• un avis d’un architecte des Bâtiments de France.

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Comment faire une demande de permis de démolir ?

La demande de permis de démolir suit une procédure administrative bien définie. Voici les étapes à suivre pour faire une demande complète et conforme :

1. Remplir le formulaire de demande de permis Cerfa n° 13405*05, disponible en ligne ou en mairie.  
2. Constituer le dossier : le formulaire de demande de permis indique les documents justificatifs à joindre (plans, photos, etc.).  
3. Dépôt de la demande en mairie, par courrier recommandé avec accusé réception ou par le biais du téléservice (si la mairie propose cette option). Une fois le dossier déposé, un récépissé vous est remis.
4. Délai d’instruction d’une demande de permis de démolir est généralement de deux mois. Durant cette période, la mairie peut vous demander des informations ou des documents complémentaires si nécessaire.
5. Réception de l’autorisation de démolir ou du refus (motivé).
6. Affichage du permis de démolir sur le terrain, dans un lieu visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux de démolition. Ce panneau doit comporter les mentions légales telles que la date d’autorisation et la nature des travaux.
7. Effectuer vos travaux en faisant appel à une entreprise de démolition.
8. Une fois vos travaux terminés, vous devez effectuer la déclaration d’achèvement et de conformité de vos travaux (DAACT). Cette attestation est à remettre à la mairie.

Attention, le permis de démolir est valable trois ans, à l’instar de la déclaration préalable de travaux et du permis de construire. Il est toutefois possible de le proroger pour un an, renouvelable une fois.  

Bon à savoir

En cas de refus, vous avez la possibilité de faire un recours gracieux auprès de la mairie ou de saisir le tribunal administratif pour contester la décision.

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En résumé

Effectuer des travaux ne s’improvise pas. Les démarches administratives pour obtenir un permis de démolir ou permis de construire peuvent être complexes et chronophages. C’est pourquoi il est conseillé de consulter un professionnel du bâtiment. Grâce à son savoir-faire, ce partenaire qualifié est un atout de taille pour garantir la conformité de votre projet. Pour trouver un expert, n’hésitez pas vous utiliser notre annuaire Obat. Quelques minutes suffisent pour obtenir les contacts des meilleurs artisans démolisseurs à proximité.

FAQ

Quel est le délai pour obtenir un permis de démolir ?

Le délai pour obtenir un permis de démolir est généralement de deux mois après le dépôt de la demande en mairie. Ce délai peut être prolongé si des pièces manquent ou si des avis spécifiques, comme ceux des bâtiments de France, sont nécessaires. Si aucune réponse n’est donnée au terme du délai légal, le silence de l’administration vaut acceptation tacite.  

Peut-on démolir un bâtiment sans permis de démolir ?

Il est interdit de démolir un bâtiment soumis à autorisation sans obtenir au préalable un permis de démolir. Cette obligation concerne les bâtiments situés dans des zones protégées, les communes ayant imposé cette règle, ou les monuments historiques. Cependant, certaines démolitions ne nécessitent pas de permis. Pour le vérifier, il suffit de se rapprocher des services d’urbanisme locaux.

Qui peut déposer une demande de permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut être déposée par le propriétaire du bâtiment ou par une personne mandatée par lui, comme un architecte ou un promoteur. Dans le cadre de copropriétés, l’accord de tous les copropriétaires peut être requis avant de procéder à la demande.