Tout savoir sur l’autorisation d’urbanisme ou de construire

Lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux sur une construction ou d’aménager un terrain, il est souvent nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme. Ce document, délivré par la mairie, permet de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Mais quels travaux sont concernés par cette démarche ? Quels sont les types d’autorisations et les obligations à respecter ? Voici un guide complet pour comprendre qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme et les conditions pour obtenir ce précieux sésame ! 

🔎 L’essentiel à retenir :

– L’autorisation d’urbanisme est un document obligatoire pour la réalisation de certains travaux (constructions, agrandissements, aménagements) et permet de s’assurer que les projets respectent les règles locales d’urbanisme.

– Il existe différents types d’autorisations, notamment le permis de construire, la déclaration préalable de travaux, et le permis d’aménager.

– Certains travaux, comme les petites rénovations, sont dispensés d’autorisation de construire.  

Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme ?

À la question l’autorisation d’urbanisme c’est quoi, la réponse est simple. Il s’agit d’un document administratif nécessaire pour la réalisation de certains travaux, tels que :

• la construction d’un bâtiment (à usage d’habitation ou non) ;
• des travaux de rénovation ;
• l’aménagement d’un terrain.

Ce document permet à la municipalité de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur, selon le plan local d’urbanisme (PLU).

💡 Bon à savoir : avant d’acheter un terrain pour lancer des travaux, il est conseillé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU). Ce document facultatif permet de renseigner sur les règles d’urbanisme sur la parcelle et les servitudes et taxes. Le CU n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais vous informe néanmoins sur la faisabilité de votre projet.

Les différents types d’autorisation d’urbanisme

Il existe plusieurs types d’autorisations d’urbanisme, qui varient en fonction de la nature et de l’ampleur des travaux à réaliser. Voici les quatre principaux :

1. Le permis de construire (PC)

Il est nécessaire pour les travaux de grandes ampleurs, telles que :

• les constructions neuves ;
• les modifications de structure d’un bâtiment existant ;
• les agrandissements importants de plus de 40 m².

💡 Bon à savoir : il est possible de déposer un permis de construire soi-même sans faire appel à un architecte, sous condition. C’est notamment le cas si le projet d’extension n’a pas pour effet de porter la surface totale de plancher à plus de 150 m² (article R.431-2 du code de l’urbanisme).

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2. La déclaration préalable de travaux (DP)

Ce document est obligatoire pour des travaux de moindre envergure, comme : 

• les agrandissements de moins de 20 m² en zone rurale (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU) ;
• certains travaux de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment.

3. Le permis d’aménager

Il s’applique à l’aménagement d’un terrain spécifique (lotissement, terrain de sport, etc.).

4. Le permis de démolir

Enfin, il existe également le permis de démolir. Cette autorisation d’urbanisme peut-être nécessaire pour la démolition d’un bâtiment.

Quand l’autorisation d’urbanisme est-elle nécessaire ?

Une autorisation d’urbanisme peut être utile selon le type de travaux à réaliser. Voici les cas les plus courants.

Les travaux concernés par le permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour :

• les constructions neuves (maison, immeuble, garage) et créations de surface de plancher supérieures à 20 m² (ou 40 m², selon le PLU) ;
• les modifications de structure importantes : surélévation de toiture, étage supplémentaire, changement de destination d’un bâtiment ;
• les travaux d’aménagement extérieur.

💡 Le conseil Obat : pour la réussite d’un projet de construction ou de rénovation, il est vivement conseillé de s’entourer de professionnels qualifiés. En plus de faciliter vos démarches, un expert du bâtiment vous permet de bénéficier de précieux conseils pour concrétiser vos travaux.

Les travaux concernés par une déclaration préalable de travaux

Une DP peut être suffisante pour les travaux moins conséquents :

• agrandissement de moins de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU) ;
• changement de destination sans modification des structures porteuses ;
• construction d’un abri de jardin ou d’une piscine de moins de 10 m² ;
• la modification de façade comme la création d’ouverture ou de fenêtres de toit (Velux).

A lire également : Comment faire une demande préalable de travaux ? Etapes

Les travaux concernés par un permis d’aménager

Certains projets d’aménagement nécessitent un permis d’aménager comme :

• la création d’un lotissement ;
• le réaménagement d’un terrain de camping ou de sport ;
• l’implantation d’équipements collectifs (parcs de loisirs, village de vacances, aires d’accueil, parkings).

Les travaux concernés par un permis de démolir

Vous pouvez être tenu de déposer une demande de permis de démolir auprès de votre mairie. C’est notamment le cas si vous envisagez de démolir tout ou partie d’une construction située dans une zone protégée (périmètre d’un site inscrit au patrimoine ou aux abords des monuments historiques par exemple).   Il peut également être exigé pour toute démolition en secteur classé.

💡 Bon à savoir : le permis de démolir n’est pas nécessaire pour un bâtiment menacé de ruine ou un immeuble considéré insalubre.

Les travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme

Certaines petites interventions peuvent être réalisées sans autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment

• des travaux intérieurs de ravalement de façade ;
• des travaux de réparation et d’entretien ordinaire (changement de tuile cassée, remplacement de volet en panne, nettoyage et démoussage de toiture, etc.)
• de petits travaux d’aménagement qui n’affectent pas la structure porteuse comme la réfection d’une cuisine ou d’une salle de bain, ou encore la pose de cloisons intérieures ;
• de construction, extension ou’aménagement de combles qui ne dépassent pas 5 m² ;
• de la création d’une terrasse de plain-pied.

💡 Bon à savoir : attention, dans certains secteurs protégés ou classés, ces travaux peuvent nécessiter une déclaration d’urbanisme ou une autorisation spéciale.

Comment faire une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Pour obtenir une autorisation de travaux d’urbanisme, il est important de suivre une procédure spécifique. Voici les étapes à respecter :

1. Constitution du dossier

 La demande d’autorisation urbanisme doit être faite à la mairie où se situe le projet. Elle doit inclure :

• votre nom et adresse ;
• la nature des travaux ;
• la surface de plancher existante et celle envisagée ;
• les différentes pièces justificatives, notamment les plans de masse, les plans des façades et toitures, d’un plan en coupe, d’une notice explicative du projet, de photos pour situer le terrain.

2. Dépôt de la demande d’urbanisme 

Le dépôt se fait directement à la mairie ou en ligne de manière dématérialisée. Une fois la demande déposée, un récépissé est délivré, indiquant la date de début d’instruction.

3. Délais d’instruction 

Les délais varient selon le type d’autorisation demandée :

• pour une déclaration préalable, le délai est d’environ 1 mois,
• pour un permis de construire ou d’aménager, le délai est généralement de 2 à 3 mois,
• en cas de modifications ou d’aménagements complexes, ces délais peuvent être prolongés.

4. Affichage et contestation 

Après l’obtention de l’autorisation, celle-ci doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Une période minimale de deux mois d’affichage est requise. C’est le délai donné aux tiers pour d’éventuels recours, leur permettant de contester la décision.

💡 Bon à savoir : le refus ou l’autorisation d’urbanisme est envoyé au demandeur par le service de l’urbanisme de la mairie. L’absence de réponse de la mairie dans le délai imparti équivaut à une autorisation tacite de faire les travaux.

Conditions et obligations liées à une autorisation d’urbanisme

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme engage le titulaire à respecter un certain nombre de conditions et d’obligations.

• Respecter le délai de validité : une fois l’autorisation de construction obtenue, les travaux doivent débuter dans un délai de 3 ans. Si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, l’autorisation d’urbanisme peut devenir caduque.
• Établir une déclaration d’ouverture de chantier auprès de votre mairie, dans le cas d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager (formulaire 13407*09). 
• S’assurer d’être en conformité avec les termes de l’autorisation obtenue. Toute modification majeure du projet, comme une extension supplémentaire ou un changement de destination du bâtiment, nécessite une nouvelle demande ou un permis modificatif.
• Procéder à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme qui doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux. Ce panneau doit mentionner :
  • votre nom ou dénomination sociale ;
  • le numéro d’enregistrement et date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme ; 
  • les détails du projet ;
  • les droits de recours des tiers ;
  • l’architecte, si vous en avez un.

• Respecter des règles locales : l’autorisation d’urbanisme n’exonère pas le titulaire de respecter les autres réglementations en vigueur, comme les règles de sécurité, de salubrité ou d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

💡 Bon à savoir : une fois vos travaux achevés, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité (DAACT) de vos travaux.

En résumé

Vous l’aurez compris, la majorité des travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme. Au-delà de garantir la bonne tenue d’un projet immobilier, cette démarche permet également de s’assurer que celui-ci respecte les règles locales et nationales d’urbanisme. Qu’il s’agisse d’un projet de construction, d’agrandissement ou d’aménagement, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel. En consultant notre annuaire Obat, vous pourrez en quelques minutes trouver un artisan qualifié adapté à votre budget.