Comment faire une demande préalable de travaux ? Etapes

La déclaration préalable de travaux (DP) est une étape incontournable pour de nombreux projets de construction ou de rénovation. Vous envisagez de réaliser des travaux chez vous, mais vous ne savez pas par où commencer. Quelles sont les démarches et les autorisations administratives nécessaires ? Voici un guide pour tout savoir concernant la procédure de demande de déclaration de travaux pour vous aider à réaliser vos projets en toute sérénité !

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux, ou DP, peut être exigée pour réaliser certains travaux. Cette autorisation d’urbanisme simplifiée est délivrée par la mairie au même titre que le permis de construire. Elle permet à la commune de vérifier que le projet respecte les règles du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur. 

Mais attention, si la déclaration préalable de travaux est moins complexe qu’un permis de construire, elle n’en demeure pas pour autant simple à obtenir. En plus d’imposer un certain formalisme, la déclaration de travaux requiert du temps et certaines connaissances. Un dossier complet de DP travaux est en effet constitué : 

• d’un formulaire Cerfa ; 
• de pièces justificatives comme des plans du projet, plans de situation du terrain, etc. 

Par ailleurs, il convient de noter que la démarche et les différentes formalités liées au DP diffèrent si vous êtes en secteur protégé. C’est notamment le cas des lieux suivants : 

• réserves naturelles ; 
• sites patrimoniaux remarquables ;
• sites classés ou en instance de classement ; 
• abords des monuments historiques ;
• parcs nationaux ou futur parc national ; 

💡Bon à savoir : le processus de DP est complexe et nécessite une compréhension fine des règles d’urbanisme. C’est pourquoi il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel du domaine.

Quels sont les travaux qui nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable de travaux ?

Les travaux soumis à une déclaration préalable concernent des projets de construction ou de modification de faible importance ou encore un aménagement intérieur ou extérieur.  

Construction nouvelle entre 5 m2 et 20 m2 

Vous envisagez d’installer une nouvelle construction indépendante de l’existant  ? Dans ce cas, sachez qu’un DP est requis si votre dépendance présente une surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m2 et 20 m2. Il peut s’agir par exemple d’un abri de jardin. 

💡 Bon à savoir : dans le cas d’un abri de jardin de moins de 5 m2, vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme. Vous êtes toutefois tenu de respecter les règles du PLU.

Extension d’une construction existante 

Un agrandissement de votre résidence vous permet de profiter d’une surface supplémentaire. Qu’il s’agisse de la création d’une véranda, d’un balcon ou d’une surélévation, ces travaux nécessitent des autorisations :

• une déclaration préalable lorsque la surface créée est inférieure à 20 m2 (ou 40 m2 en zone urbaine avec PLU) ; 
• un permis de construire quand le projet dépasse les 20 m2 (ou 40 m2 en zone urbaine avec PLU)

💡 Bon à savoir : si les travaux d’agrandissement portent la surface de plancher totale à plus de 150 m2, le recours à un professionnel architecte est alors obligatoire.

Travaux de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment

Tout projet qui modifie l’aspect extérieur d’un immeuble est soumis à une déclaration préalable de travaux. Il s’agit notamment : 

• du changement d’ouvertures (fenêtres, portes, etc.) ;
• de la création de fenêtre de toit ; 
• une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ; 
• la pose de panneaux solaires ; 
• l’installation d’un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur (PAC). 

À noter qu’un ravalement de façade ne requiert pas en principe de faire un DP sauf s’il s’agit d’un bâtiment en secteur protégé.

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Installation de piscine 

Il est possible d’installer une piscine dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Selon les caractéristiques de la piscine et sa surface, des autorisations en mairie peuvent être nécessaires : 

• piscine hors-sol ou construction d’une piscine inférieure à 10 m2 : pas d’autorisation nécessaire ;
• construction d’un bassin compris entre 10 m2 et 100 m2, une déclaration préalable est requise. 
• pour une piscine de plus de 100 m2, il faut déposer un permis de construire. 

Changement de destination d’un bâtiment 

Un changement de destination implique de transformer l’usage d’un bâtiment en un autre (par exemple la transformation d’un garage en pièce d’habitation). Ce type d’opération étant soumis au Code de l’Urbanisme, elle impose de déposer une déclaration préalable de travaux. 

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Quels sont les travaux que l’on peut réaliser sans autorisation ?

Certaines interventions ne nécessitent pas de demande d’autorisation de travaux. Il s’agit généralement de travaux intérieurs sans incidence sur l’aspect extérieur, la surface ou la destination du bâtiment. Voici quelques exemples :

• travaux de rénovation intérieure sans modification de l’aspect extérieur.
• travaux d’entretien ou de réparation sans incidence sur l’aspect extérieur du bâtiment : remise en état de la toiture, réparation de la cheminée, remplacement des fenêtres ou volets, changement des gouttières ; 
• petits aménagements extérieurs, comme l’installation d’une clôture non soumise à autorisation.

Comment faire une déclaration préalable de travaux ?

Pour constituer une demande de travaux mairie, vous devez suivre plusieurs étapes :

1. Remplir le formulaire Cerfa de déclaration préalable de travaux disponible en ligne ou à la mairie. Ce formulaire doit être accompagné de documents annexes, tels que le plan de situation du terrain, des photos avant travaux, des plans de coupe, etc.
2. Transmettre le dossier de DP : après avoir complété le formulaire et réuni les pièces annexes. Le dépôt de peut se faire directement en mairie (en main propre) ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Selon les cas, il est également possible de déposer votre DP par voie dématérialisée. 
3. Récupérer le récépissé de dépôt indiquant la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
4. Recevoir la décision : le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date de dépôt. Ce délai peut être prolongé si des consultations spécifiques sont nécessaires, par exemple avec l’architecte des bâtiments de France.
5. Affichage de la déclaration travaux préalable : une fois l’autorisation de travaux obtenue, vous devez afficher la déclaration de travaux mairie sur le terrain. Cet affichage, visible depuis la voie publique, doit rester en place pendant toute la durée des travaux et au moins deux mois après leur achèvement.

💡 Bon à savoir : à l’issue du délai d’instruction de la DP, plusieurs cas de figure peuvent se présenter : autorisation de travaux avec ou sans prescriptions vous pouvez alors démarrer votre chantier selon les règles indiquées,  absence de réponse ou décision de non-opposition à vos travaux : cela signifie que votre demande est acceptée ;  sursis à statuer : vous devez attendre la décision du maire ; refus. En cas de refus, vous pouvez contester la décision (ce recours est à effectuer dans les deux mois qui suivent la notification)

Quels documents pour une DP ?

Lorsque vous effectuez une demande de déclaration préalable de travaux, le dossier doit comprendre le formulaire et les documents annexes. Les différentes pièces jointes sont renseignées dans le bordereau de dépôt de pièces jointes. 

En règle générale pour instruire un dossier de DP, vous devez fournir les pièces suivantes :

• un plan de situation qui localise précisément le terrain dans la commune et permet de vérifier les règles d’urbanisme applicables (qui peut être consultable sur le site Géoportail) ;
• plan en coupe du terrain et de la construction qui montre l’intégration du projet dans son environnement ; 
• plan de masse qui représente le projet sur la parcelle, avec indication des distances par rapport aux limites de propriété et aux constructions existantes ;
• plan des façades et des toitures si l’aspect extérieur de la construction est concerné par votre projet ;
• des photos du terrain. 

💡 À noter que les formulaires de déclaration préalable de travaux et les documents demandés diffèrent selon le type de projet. Aussi, mieux vaut anticiper cette étape et prévoir un délai suffisant pour réunir les différents documents exigés. 

Est-ce que la mairie peut refuser une déclaration de travaux ?

La mairie peut refuser une déclaration de travaux si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme locales. Dans ce cas, elle doit prendre un arrêté d’opposition qui précise les motifs de refus et les voies de recours. 

Il existe plusieurs situations qui peuvent justifier un refus de DP, telles que :

• une non-conformité au PLU : si le projet vient compromettre les règles actuelles ou futures du plan local d’urbanisme  ;
• non respect de l’environnement architectural  ; 
• problèmes liés aux distances légales notamment si le projet ne respecte pas les limites de propriété ou les bâtiments voisins.

En cas de refus, vous avez la possibilité de modifier votre projet pour le rendre conforme aux exigences de la mairie et de déposer une nouvelle demande. Si vous estimez que le refus est injustifié, comme indiqué précédemment, un recours gracieux ou contentieux peut être envisagé.

A retenir sur la demande préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est une formalité essentielle pour garantir que vos projets respectent les règles d’urbanisme locales. En veillant à fournir un dossier complet avec l’ensemble des documents requis, vous avez toutes les chances d’obtenir une autorisation de travaux. N’oubliez pas qu’un refus peut être évité en consultant les règles locales au préalable. Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel compétent.