{"id":47,"date":"2023-05-24T12:05:58","date_gmt":"2023-05-24T10:05:58","guid":{"rendered":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/?p=47"},"modified":"2024-11-01T16:52:42","modified_gmt":"2024-11-01T15:52:42","slug":"logement-decent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/","title":{"rendered":"Logement d\u00e9cent : quelles sont les obligations du bailleur ?"},"content":{"rendered":"\n<p>La l\u00e9gislation fran\u00e7aise interdit la mise en location de biens qui ne peuvent pas \u00eatre qualifi\u00e9s de d\u00e9cents. Ces <strong>crit\u00e8res de d\u00e9cence <\/strong>permettent de prot\u00e9ger les locataires, de garantir leur s\u00e9curit\u00e9 physique et sanitaire, et de lutter contre les passoires \u00e9nerg\u00e9tiques. Ne pas respecter ces conditions de d\u00e9cence peut entra\u00eener de lourdes sanctions. Alors, <strong>qu\u2019est-ce qu\u2019un logement d\u00e9cent <\/strong>? D\u00e9couvrez notre guide complet !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un logement d\u00e9cent ? D\u00e9finition<\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>d\u00e9finition d\u2019un logement d\u00e9cent <\/strong>est assez simple : il s\u2019agit d\u2019un logement qui ne pr\u00e9sente pas de risques manifestes pour la s\u00e9curit\u00e9 physique et la sant\u00e9 des locataires. Il doit \u00e9galement poss\u00e9der tous les \u00e9quipements n\u00e9cessaires pour y habiter normalement. <\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019<a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000039369541\" target=\"_blank\">article 6 de la loi du 6 juillet 1989<\/a> d\u00e9crit ainsi les <strong>normes d\u2019habitabilit\u00e9 des logements<\/strong> : <\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement d\u00e9cent ne laissant pas appara\u00eetre de risques manifestes pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, exempt de toute infestation d\u2019esp\u00e8ces nuisibles et parasites, r\u00e9pondant \u00e0 un crit\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique minimale et dot\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments le rendant conforme \u00e0 l\u2019usage d\u2019habitation \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi Alur du 24 mars 2014 inclut \u00e9galement de nouveaux enjeux du <strong>d\u00e9veloppement durable,<\/strong> notamment vis-\u00e0-vis des performances \u00e9nerg\u00e9tiques des logements.<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/renovation-energetique\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Tout savoir sur les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les logements concern\u00e9s ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les <strong>crit\u00e8res de d\u00e9cence<\/strong> doivent obligatoirement \u00eatre respect\u00e9s pour mettre en location un logement, et doivent perdurer tout au long du bail locatif. <\/p>\n\n\n\n<p>Cela s\u2019applique \u00e0 toutes les locations \u00e0 titre de<strong> r\u00e9sidence principale<\/strong> (occupation pendant au moins 8 mois par an) ou celles <strong>\u00e0 usage mixte <\/strong>professionnel et habitation principale. Cela concerne les biens lou\u00e9s vides comme meubl\u00e9s. Les logements-foyers et les logements \u00e0 destination des travailleurs agricoles ne sont pas concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les crit\u00e8res d\u2019un logement d\u00e9cent<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">S\u00e9curit\u00e9 physique et conditions sanitaires<\/h3>\n\n\n\n<p>Le premier<strong> crit\u00e8re d\u2019un logement d\u00e9cent <\/strong>concerne la s\u00e9curit\u00e9 physique du locataire. Il faut que l\u2019habitation soit mise hors d&rsquo;eau et \u00eatre \u00e0 l&rsquo;abri des infiltrations en cas d&rsquo;intemp\u00e9ries. La toiture doit \u00eatre en bon \u00e9tat, de m\u00eame que les menuiseries ext\u00e9rieures et le gros \u0153uvre en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. <\/p>\n\n\n\n<p>Tout ce qui rel\u00e8ve des rev\u00eatements, tuyauteries et autres mat\u00e9riaux de construction ne doit pas pr\u00e9senter de danger imm\u00e9diat. Il convient \u00e9galement de v\u00e9rifier la <strong>mise aux normes <\/strong>de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz, de la <a href=\"https:\/\/travaux.obat.fr\/plomberie\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">plomberie<\/a>, de la pr\u00e9sence d\u2019une ventilation, ou encore l\u2019installation de garde-fous sur les escaliers et les fen\u00eatres en hauteur.<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/louer-bien-immobilier\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Comment louer un bien immobilier\u00a0? Etapes et conseils<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Dimensions et surface habitable<\/h3>\n\n\n\n<p>Le <strong>d\u00e9cret de logement d\u00e9cent<\/strong> du 30 janvier 2002 mentionne \u00e9galement que l\u2019habitation doit poss\u00e9der une surface minimale. Le bien mis en location doit disposer d\u2019au moins <strong>d\u2019une pi\u00e8ce principale <\/strong>avec :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une surface habitable minimum de 9 m\u00b2 ;<\/li>\n\n\n\n<li>une hauteur sous plafond d\u2019au moins 2,20 m\u00e8tres ;<\/li>\n\n\n\n<li>un volume habitable d\u2019au moins 20 m\u00b3. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans les superficies qui ne sont pas prises en compte, on retrouve les terrasses, loggias, balcons, combles non am\u00e9nag\u00e9s, caves, sous-sols, v\u00e9randas et parties de locaux d\u2019une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tre. En cas de colocation, il faut \u00e9galement respecter une surface habitable minimale de 9 m\u00b2 par colocataire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Niveau de confort et d&rsquo;\u00e9quipement<\/h3>\n\n\n\n<p>Un<strong> logement d\u00e9cent <\/strong>doit \u00e9galement comporter un dispositif de chauffage avec une arriv\u00e9e d&rsquo;\u00e9nergie. Autres \u00e9l\u00e9ments indispensables : un coin cuisine, une desserte en eau potable, une \u00e9vacuation des eaux us\u00e9es, des sanitaires et une installation \u00e9lectrique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n\n\n\n<p>Depuis le 1er janvier 2018, tous les logements lou\u00e9s doivent offrir des performances \u00e9nerg\u00e9tiques minimales en termes <strong>d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l&rsquo;air ext\u00e9rieur <\/strong>et<strong> d&rsquo;a\u00e9ration.<\/strong> Pour qu\u2019un logement soit \u00ab \u00e9nerg\u00e9tiquement \u00bb d\u00e9cent, il faut respecter les obligations ci-dessous :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>prot\u00e9ger contre les infiltrations d\u2019air parasites ;<\/li>\n\n\n\n<li>offrir une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 suffisante pour les portes et les fen\u00eatres, ainsi que les murs et parois donnant sur l\u2019ext\u00e9rieur ;<\/li>\n\n\n\n<li>disposer de trappes pour les chemin\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il n\u2019y a pas de seuil de performance \u00e9nerg\u00e9tique minimale. Toutefois, ces mesures permettent de <strong>lutter contre les passoires \u00e9nerg\u00e9tiques<\/strong> et les habitations tr\u00e8s \u00e9nergivores. <\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/passoire-thermique\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Comment reconna\u00eetre une passoire thermique ?<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Absence d\u2019animaux nuisibles et parasites<\/h3>\n\n\n\n<p>Enfin, un <strong>logement d\u00e9cent <\/strong>garantit l\u2019absence d\u2019une infestation par toute esp\u00e8ce nuisible ou parasitaire. Il ne faut pas que l\u2019habitation soit infest\u00e9e par des animaux nuisibles (comme les rats) ou des parasites (comme des cafards ou des punaises de lit). Les frais de traitement sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. <\/p>\n\n\n\n<p>Seule exception : si cette infestation est la cons\u00e9quence d\u2019un manque d\u2019hygi\u00e8ne ou de pr\u00e9caution du locataire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le diagnostic de d\u00e9cence du logement<\/h2>\n\n\n\n<p>Il existe un<strong> diagnostic de d\u00e9cence du logement<\/strong> : ce dernier permet de rep\u00e9rer tous les \u00e9l\u00e9ments techniques qui ne r\u00e9pondent pas objectivement aux crit\u00e8res de d\u00e9cence mentionn\u00e9s par la l\u00e9gislation en vigueur. On appelle \u00e9galement ce diagnostic le <strong>constat de logement d\u00e9cent<\/strong>. Il se destine aux propri\u00e9taires bailleurs qui d\u00e9sirent s\u2019assurer que leur bien est d\u00e9cent avant de le mettre en location.<\/p>\n\n\n\n<p>Ils obtiennent ainsi un <strong>certificat d\u2019habilit\u00e9 et de d\u00e9cence<\/strong> en tant que preuve \u00e0 faire appara\u00eetre dans le bail de location. Pour r\u00e9aliser ce diagnostic, il faut faire appel \u00e0 un professionnel diagnostiqueur certifi\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire qui d\u00e9tient les certifications ad\u00e9quates. Si un propri\u00e9taire r\u00e9alise des travaux entre deux diagnostics, il sera n\u00e9cessaire d\u2019en faire un nouveau avant la mise en location.<\/p>\n\n\n\n<p><em>A lire \u00e9galement : <a href=\"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/diagnostic-thermique\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Tout savoir sur le diagnostic thermique pour sa maison<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Logement non d\u00e9cent : quelles sanctions ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Il n\u2019est pas l\u00e9gal de louer un <strong>logement non d\u00e9cent<\/strong>. Si un locataire pense que son logement ne respecte pas les crit\u00e8res de d\u00e9cence obligatoires, il peut saisir le juge du tribunal d\u2019instance \u00e0 tout moment. S\u2019il obtient raison, le locataire peut demander des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 son bailleur. Il peut aussi exiger la r\u00e9alisation de travaux et demander une baisse de loyer tant que ces travaux ne sont pas faits.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>La loi autour de <strong>la d\u00e9cence des logements<\/strong> permet donc d\u2019\u00e9viter les situations abusives. Elle prot\u00e8ge les locataires, surtout les plus vuln\u00e9rables aux faibles ressources ou ceux qui recherchent des biens sur des march\u00e9s \u00e0 forte tension locative comme \u00e0 Paris. Cela permet \u00e9galement <strong>d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 globale<\/strong> des habitations lou\u00e9es et leurs <strong>performances \u00e9nerg\u00e9tiques<\/strong> dans une d\u00e9marche de construction plus durable !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La l\u00e9gislation fran\u00e7aise interdit la mise en location de biens qui ne peuvent pas \u00eatre qualifi\u00e9s de d\u00e9cents. Ces crit\u00e8res de d\u00e9cence permettent de prot\u00e9ger les locataires, de garantir leur s\u00e9curit\u00e9 physique et sanitaire, et de lutter contre les passoires \u00e9nerg\u00e9tiques. Ne pas respecter ces conditions de d\u00e9cence peut entra\u00eener de lourdes sanctions. Alors, qu\u2019est-ce [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":48,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-47","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-lexique-batiment"],"acf":{"adam_posts_cta_bloc":{"adam_cb_image":"","adam_cb_titre":"Trouvez des chantiers en sous traitance pr\u00e8s de chez vous.","adam_cb_cta":""},"hide_the_universal_cta":false,"adam_custom_cta_bloc":{"adam_cb_text":"Une offre accessible \u00e0 tous et sans engagement","adam_cb_cta_text":"D\u00e9couvrir nos tarifs","adam_cb_cta_link":"https:\/\/www.obat.fr\/","adam_cb_cta_link_target":false,"adam_cb_image":""}},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Logement d\u00e9cent : d\u00e9finition, crit\u00e8res et sanctions<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Qu\u2019est-ce qu\u2019un logement d\u00e9cent ? Quels sont les crit\u00e8res pris en compte pour d\u00e9terminer la d\u00e9cence d&#039;une habitation ? On fait le point.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Logement d\u00e9cent : d\u00e9finition, crit\u00e8res et sanctions\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Qu\u2019est-ce qu\u2019un logement d\u00e9cent ? Quels sont les crit\u00e8res pris en compte pour d\u00e9terminer la d\u00e9cence d&#039;une habitation ? On fait le point.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Trouver un artisan qualifi\u00e9 pr\u00e8s de chez vous pour vos travaux | Obat\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-05-24T10:05:58+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-11-01T15:52:42+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/logement-decent.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"735\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"360\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"L&#039;\u00e9quipe de r\u00e9daction\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"L&#039;\u00e9quipe de r\u00e9daction\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\n\t    \"@context\": \"https:\\\/\\\/schema.org\",\n\t    \"@graph\": [\n\t        {\n\t            \"@type\": \"Article\",\n\t            \"@id\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/logement-decent\\\/#article\",\n\t            \"isPartOf\": {\n\t                \"@id\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/logement-decent\\\/\"\n\t            },\n\t            \"author\": {\n\t                \"name\": \"L'\u00e9quipe de r\u00e9daction\",\n\t                \"@id\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d246e9f0a5ed8ef2b0381f565b669c9d\"\n\t            },\n\t            \"headline\": \"Logement d\u00e9cent : quelles sont les obligations du bailleur ?\",\n\t            \"datePublished\": \"2023-05-24T10:05:58+00:00\",\n\t            \"dateModified\": \"2024-11-01T15:52:42+00:00\",\n\t            \"mainEntityOfPage\": {\n\t                \"@id\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/logement-decent\\\/\"\n\t            },\n\t            \"wordCount\": 1182,\n\t            \"image\": {\n\t                \"@id\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/logement-decent\\\/#primaryimage\"\n\t            },\n\t            \"thumbnailUrl\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/05\\\/logement-decent.png\",\n\t            \"articleSection\": [\n\t                \"Le lexique du b\u00e2timent\"\n\t            ],\n\t            \"inLanguage\": \"fr-FR\",\n\t            \"description\": null\n\t        },\n\t        {\n\t            \"@type\": \"Article\",\n\t            \"@id\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/logement-decent\\\/\",\n\t            \"url\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/logement-decent\\\/\",\n\t            \"name\": \"Logement d\u00e9cent : d\u00e9finition, crit\u00e8res et sanctions\",\n\t            \"isPartOf\": {\n\t                \"@id\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/#website\"\n\t            },\n\t            \"primaryImageOfPage\": {\n\t                \"@id\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/logement-decent\\\/#primaryimage\"\n\t            },\n\t            \"image\": {\n\t                \"@id\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/logement-decent\\\/#primaryimage\"\n\t            },\n\t            \"thumbnailUrl\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/05\\\/logement-decent.png\",\n\t            \"datePublished\": \"2023-05-24T10:05:58+00:00\",\n\t            \"dateModified\": \"2024-11-01T15:52:42+00:00\",\n\t            \"author\": {\n\t                \"@type\": \"Person\",\n\t                \"name\": \"L'\u00e9quipe de r\u00e9daction\",\n\t                \"url\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/author\\\/equipe_de_redaction\\\/\"\n\t            },\n\t            \"description\": \"Qu\u2019est-ce qu\u2019un logement d\u00e9cent ? Quels sont les crit\u00e8res pris en compte pour d\u00e9terminer la d\u00e9cence d'une habitation ? On fait le point.\",\n\t            \"inLanguage\": \"fr-FR\",\n\t            \"potentialAction\": [\n\t                {\n\t                    \"@type\": \"ReadAction\",\n\t                    \"target\": [\n\t                        \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/logement-decent\\\/\"\n\t                    ]\n\t                }\n\t            ],\n\t            \"headline\": \"Logement d\u00e9cent : quelles sont les obligations du bailleur ?\"\n\t        },\n\t        {\n\t            \"@type\": \"ImageObject\",\n\t            \"inLanguage\": \"fr-FR\",\n\t            \"@id\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/logement-decent\\\/#primaryimage\",\n\t            \"url\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/05\\\/logement-decent.png\",\n\t            \"contentUrl\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/05\\\/logement-decent.png\",\n\t            \"width\": 735,\n\t            \"height\": 360,\n\t            \"caption\": \"logement d\u00e9cent\"\n\t        },\n\t        {\n\t            \"@type\": \"BreadcrumbList\",\n\t            \"@id\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/logement-decent\\\/#breadcrumb\",\n\t            \"itemListElement\": [\n\t                {\n\t                    \"@type\": \"ListItem\",\n\t                    \"position\": 1,\n\t                    \"name\": \"Accueil\",\n\t                    \"item\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/\"\n\t                },\n\t                {\n\t                    \"@type\": \"ListItem\",\n\t                    \"position\": 2,\n\t                    \"name\": \"Logement d\u00e9cent : quelles sont les obligations du bailleur ?\"\n\t                }\n\t            ]\n\t        },\n\t        {\n\t            \"@type\": \"WebSite\",\n\t            \"@id\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/#website\",\n\t            \"url\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/\",\n\t            \"name\": \"Trouver un artisan qualifi\u00e9 pr\u00e8s de chez vous pour vos travaux | Obat\",\n\t            \"description\": \"\",\n\t            \"potentialAction\": [\n\t                {\n\t                    \"@type\": \"SearchAction\",\n\t                    \"target\": {\n\t                        \"@type\": \"EntryPoint\",\n\t                        \"urlTemplate\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/?s={search_term_string}\"\n\t                    },\n\t                    \"query-input\": {\n\t                        \"@type\": \"PropertyValueSpecification\",\n\t                        \"valueRequired\": true,\n\t                        \"valueName\": \"search_term_string\"\n\t                    }\n\t                }\n\t            ],\n\t            \"inLanguage\": \"fr-FR\"\n\t        },\n\t        {\n\t            \"@type\": \"Person\",\n\t            \"@id\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d246e9f0a5ed8ef2b0381f565b669c9d\",\n\t            \"name\": \"L'\u00e9quipe de r\u00e9daction\",\n\t            \"image\": {\n\t                \"@type\": \"ImageObject\",\n\t                \"inLanguage\": \"fr-FR\",\n\t                \"@id\": \"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/05f3070714afbd7d6648175aeb576e19105fca737195c92ab67116458f41cf8e?s=96&d=mm&r=g\",\n\t                \"url\": \"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/05f3070714afbd7d6648175aeb576e19105fca737195c92ab67116458f41cf8e?s=96&d=mm&r=g\",\n\t                \"contentUrl\": \"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/05f3070714afbd7d6648175aeb576e19105fca737195c92ab67116458f41cf8e?s=96&d=mm&r=g\",\n\t                \"caption\": \"L'\u00e9quipe de r\u00e9daction\"\n\t            },\n\t            \"description\": \"Compos\u00e9e d'experts passionn\u00e9s de bricolage, de r\u00e9novation et d'am\u00e9nagement, l'\u00e9quipe de r\u00e9dacteurs Obat Travaux d\u00e9crypte pour vous les meilleures techniques et concepts du march\u00e9 de la construction.\",\n\t            \"url\": \"https:\\\/\\\/travaux.obat.fr\\\/guides\\\/author\\\/equipe_de_redaction\\\/\"\n\t        }\n\t    ]\n\t}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Logement d\u00e9cent : d\u00e9finition, crit\u00e8res et sanctions","description":"Qu\u2019est-ce qu\u2019un logement d\u00e9cent ? Quels sont les crit\u00e8res pris en compte pour d\u00e9terminer la d\u00e9cence d'une habitation ? On fait le point.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Logement d\u00e9cent : d\u00e9finition, crit\u00e8res et sanctions","og_description":"Qu\u2019est-ce qu\u2019un logement d\u00e9cent ? Quels sont les crit\u00e8res pris en compte pour d\u00e9terminer la d\u00e9cence d'une habitation ? On fait le point.","og_url":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/","og_site_name":"Trouver un artisan qualifi\u00e9 pr\u00e8s de chez vous pour vos travaux | Obat","article_published_time":"2023-05-24T10:05:58+00:00","article_modified_time":"2024-11-01T15:52:42+00:00","og_image":[{"width":735,"height":360,"url":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/logement-decent.png","type":"image\/png"}],"author":"L'\u00e9quipe de r\u00e9daction","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"L'\u00e9quipe de r\u00e9daction","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/"},"author":{"name":"L'\u00e9quipe de r\u00e9daction","@id":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/#\/schema\/person\/d246e9f0a5ed8ef2b0381f565b669c9d"},"headline":"Logement d\u00e9cent : quelles sont les obligations du bailleur ?","datePublished":"2023-05-24T10:05:58+00:00","dateModified":"2024-11-01T15:52:42+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/"},"wordCount":1182,"image":{"@id":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/logement-decent.png","articleSection":["Le lexique du b\u00e2timent"],"inLanguage":"fr-FR","description":null},{"@type":"Article","@id":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/","url":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/","name":"Logement d\u00e9cent : d\u00e9finition, crit\u00e8res et sanctions","isPartOf":{"@id":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/logement-decent.png","datePublished":"2023-05-24T10:05:58+00:00","dateModified":"2024-11-01T15:52:42+00:00","author":{"@type":"Person","name":"L'\u00e9quipe de r\u00e9daction","url":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/author\/equipe_de_redaction\/"},"description":"Qu\u2019est-ce qu\u2019un logement d\u00e9cent ? Quels sont les crit\u00e8res pris en compte pour d\u00e9terminer la d\u00e9cence d'une habitation ? On fait le point.","inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/"]}],"headline":"Logement d\u00e9cent : quelles sont les obligations du bailleur ?"},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/#primaryimage","url":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/logement-decent.png","contentUrl":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/logement-decent.png","width":735,"height":360,"caption":"logement d\u00e9cent"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/logement-decent\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Logement d\u00e9cent : quelles sont les obligations du bailleur ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/#website","url":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/","name":"Trouver un artisan qualifi\u00e9 pr\u00e8s de chez vous pour vos travaux | Obat","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/#\/schema\/person\/d246e9f0a5ed8ef2b0381f565b669c9d","name":"L'\u00e9quipe de r\u00e9daction","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/05f3070714afbd7d6648175aeb576e19105fca737195c92ab67116458f41cf8e?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/05f3070714afbd7d6648175aeb576e19105fca737195c92ab67116458f41cf8e?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/05f3070714afbd7d6648175aeb576e19105fca737195c92ab67116458f41cf8e?s=96&d=mm&r=g","caption":"L'\u00e9quipe de r\u00e9daction"},"description":"Compos\u00e9e d'experts passionn\u00e9s de bricolage, de r\u00e9novation et d'am\u00e9nagement, l'\u00e9quipe de r\u00e9dacteurs Obat Travaux d\u00e9crypte pour vous les meilleures techniques et concepts du march\u00e9 de la construction.","url":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/author\/equipe_de_redaction\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=47"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2709,"href":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47\/revisions\/2709"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media\/48"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=47"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=47"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/travaux.obat.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=47"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}